> Actualités

Loi Scellier 2010

Ce dispositif fortement défiscalisant mis en place en janvier 2009 a été reconduit sans changement pour les biens acquis en 2010 (signature notaire avant le 31 décembre 2010).
Le principe reste le même que l'an dernier : une réduction d'impôt correspondant à 25% du prix de revient (immobilier TTC + frais de notaire) dans la limite de 300.000 €. Cette réduction est étalée sur 9 ans. La réduction d'impôt non "consommée" est reportable pendant 6 années glissante.
Pour le contribuable qui opte pour le Scellier "intermédiaire", une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient par an est consentie durant 2 périodes optionnelles de 3 ans. La réduction globale peut donc atteindre 37% du prix de revient ! En contrepartie, l'investisseur doit s'engager à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires. Il s'agit des mêmes plafonds que l'ancien dispositif "Borloo" (voir plafonds dans la rubrique "infos" de notre menu de bas de page).

Un exemple : pour un investissement de 150.000 €, la réduction d'impôts est de 37.500 €, soit 4.167 € par an pendant 9 ans + 3.000 € par an pendant 6 ans si le client a opté pour le Scellier Intermédiaire ou "social".

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information et pour une étude personnalisée.